Plusieurs diagnostics sont obligatoires lors de la mise en vente de votre bien et, sont à annexer aux promesses ou compromis de vente ; ils doivent être en cours de validité :

La garantie de la superficie, loi Carrez : Cette loi s'applique uniquement pour les lots en copropriété. Le vendeur doit déclarer une superficie en m² habitable. Il est recommandé de faire appel pour ces métrages à un géomètre expert.

Le diagnostic Amiante : Il s'applique à tous les immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. En copropriété, ce diagnostic concerne les parties privatives et ainsi que collectives. Il n'est valable que deux ans s'il la présence d'amiante est avérée, sinon pas de limite de validité.

Le diagnostic Termites : Il s'applique à tous les immeubles bâtis, dans les zones contaminées ou susceptibles de l'être (se référer à l'arrêté préfectoral en vigueur). Lors de la vente, le vendeur doit annexer un état parasitaire établi depuis moins de 6 mois.

Le diagnostic Plomb : Il s'applique aux locaux à usage d'habitation construits avant le 1er octobre 1948. Lors de la promesse, le vendeur doit annexer un constat d'exposition des risques au plomb établi depuis moins d'un an.

Le diagnostic de performance énergétique (D.P.E.) : Depuis le 1er janvier 2011, chaque vendeur ou bailleur sera dans l’obligation de fournir, avant toute annonce publicitaire, le résultat du diagnostic de performance énergétique (DPE). La nouveauté réside dans l'affichage publicitaire, car la réalisation d'un DPE est obligatoire à la vente depuis 1er novembre 2006 et à la mise en location depuis le 1er juillet 2007. Ce diagnostic est valable 10 ans.

Etat des risques naturels et technologiques (E.R.N.T.) : Ce diagnostic concerne tous les locaux. Il s'agit d'annexer un constat des risques naturels et technologiques de moins de 6 mois à la promesse de vente.

Le diagnostic Gaz : Depuis le 1er novembre 2007. Il vise à contrôler les installations intérieures de gaz (gaz naturel et gaz propane). Celui-ci doit avoir moins de trois ans pour être annexé à tout contrat de vente.

Le diagnostic électrique : Depuis le 1er janvier 2009, il vise à vérifier la conformité de l'installation intérieur électrique si celle-ci date de plus de 15 ans. Il doit dater de moins de trois ans.

A compter du 1er janvier 2013 : Production par le vendeur du diagnostic de l'installation d'assainissement autonome.